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Mardi 6 Décembre 2016, 01:57 Le J2R.com, le site du Journal de la Rechange et de la Réparation : actualités auto, après-vente, services, équipementiers.
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Les négociants français de bonne foi n'ont pas forcément partie perdue devant les tribunaux si l'administration fiscale les accuse d'avoir indûment appliqué le régime de la TVA sur marge avec l'un de leurs fournisseurs européens au niveau des VO.
Extrait de l'article :

Un nouveau dispositif de lutte contre la fraude à la TVA sur les transactions intracommunautaires de VO est entré en vigueur il y a quelques mois en France. Il subordonne l'application du régime dit de la TVA sur marge ainsi que de la délivrance du certificat fiscal, ou quitus (exigé pour pouvoir immatriculer la voiture en France), à la...

Taille de l'article : 488 mots
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