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Dimanche 11 Décembre 2016, 09:09 Le J2R.com, le site du Journal de la Rechange et de la Réparation : actualités auto, après-vente, services, équipementiers.
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Informations juridiques
Extrait de l'article :

Cession d’entreprise

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) a instauré une obligation pour les entreprises de moins de 250 salariés d’informer le personnel lorsque :
- Le propriétaire d’un fonds de commerce veut le céder ;
-...

Taille de l'article : 445 mots
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