Votre compte
Dimanche 4 Décembre 2016, 23:25 Le J2R.com, le site du Journal de la Rechange et de la Réparation : actualités auto, après-vente, services, équipementiers.
Accès direct au menu Accès direct au contenu de la page
Passé la période d’essai, rompre un contrat à durée indéterminé se révèle complexe. Depuis 2008, la France a instauré la rupture conventionnelle de contrat. Une procédure qui satisfait employeur comme salarié, mais demande un respect de règles clairement établies.
Extrait de l'article :

En juin 2008, la loi n° 2008-596 portant sur la modernisation du marché du travail a instauré le principe de rupture conventionnelle de contrat pour les CDI. Et “ce type de procédure fonctionne bien en France, détaille Nicolas Chenevoy, avocat intervenant en droit social. Cela a permis de faire baisser les contentieux...

Taille de l'article : 815 mots
Vous êtes déjà abonné(e), identifiez-vous
Pour lire cet article, abonnez-vous, et bénéficiez d'un accès à l'ensemble des archives

PACK MAGAZINE + WEB
89€ 
Inclus :
 - 1 an d'abonnement au Journal de la Rechange et de la Réparation
 - 2550 articles archivés

ACHAT de TICKETS
2.60€ /article





Validez votre choix

Accès direct au menu Accès direct au contenu de la page