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Dimanche 4 Décembre 2016, 11:15 Le J2R.com, le site du Journal de la Rechange et de la Réparation : actualités auto, après-vente, services, équipementiers.
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Le Gouvernement vient de proposer, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2014, une mesure destinée à mettre fin à l’escroquerie à la TVA intracommunautaire sur les véhicules d’occasion (VO).
Extrait de l'article :

En utilisant des sociétés complices établies dans divers pays d’Europe, certaines entreprises éludent illégalement la TVA normalement applicable sur la valeur du véhicule (20%) et s’organisent pour ne l’acquitter, dans le meilleur des cas, que sur la marge réalisée. Ce qui permet de céder à des particuliers un véhicule...

Taille de l'article : 339 mots
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