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Informations juridiques
Extrait de l'article :

Contrat de génération
La loi 2013-185 relative au contrat de génération est parue au Journal Officiel le 3 mars 2013.
Les conditions de mise en œuvre du contrat de génération sont fixées par le décret n°2013-222 du 15 mars 2013.
Il définit le contenu des accords collectifs et...

Taille de l'article : 350 mots
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