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Samedi 10 Décembre 2016, 19:37 Le J2R.com, le site du Journal de la Rechange et de la Réparation : actualités auto, après-vente, services, équipementiers.
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Informations juridiques
Extrait de l'article :

Dématérialisation obligatoire de certains actes

A. Paiement dématérialisé

La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives (dite WARSMANN) a modifié le seuil à partir duquel les...

Taille de l'article : 352 mots
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